1. Mon prestataire a créé l’interface de mon site internet. J’ai fourni les textes. Est-ce que je suis propriétaire de la présentation globalement ? partiellement ?

2. Notre société a fait une commande publicitaire auprès d’une agence pour une affiche publicitaire, diffusion France. Pourrais-je la reprendre pour d’autres pays ou d’autres utilisations ?

3. Un pigiste a écrit un article pour notre journal pour lequel il a été rémunéré. Pourrais-je le reprendre et l’adapter en format vidéo ?

4. Notre société a travaillé plusieurs années de suite avec un auteur sans avoir signé de contrat. La facturation établie ne mentionne pas les droits cédés. Comment savoir ce que je peux faire ou pas ?

5. Un réalisateur a été employé par notre société pour réaliser des œuvres audiovisuelles dans le cadre de son contrat de travail mais aucun autre contrat (de cession) n’a été signé. Pouvons-nous exploiter les œuvres audiovisuelles comme nous le souhaitons ?

6. J’ai créé un concept de magasin, photos à l’appui mais qui ne portent pas de date. Comment prouver la date à laquelle le concept a été créé ?

7. Notre Departement marketing a mis au point un dossier de presse pour le lancement du produit. Les avis de scientifiques sont abondamment cités mais j’ai entendu que la citation doit être brève. Comment savoir ce qui est acceptable ?

8. Notre société a fait appel à une agence pour une campagne publicitaire. L’agence a créé le concept et l’image de la publicité puis a fait appel à un photographe pour produire l’image. Qui a les droits sur l’image : le directeur artistique/le photographe/les deux ?

9. Nous sommes plusieurs à avoir collaboré pour écrire un ouvrage sur le chocolat. Certaines parties ont été écrites par une seule personne, d’autres par plusieurs intervenant à plusieurs titres. Comment savoir qui a les droits ?

10. Un concurrent a copié toutes les notices d’utilisation de mes produits. Est-ce que j’ai un droit d’auteur sur une notice d’utilisation ?

1. Notre société crée une dizaine de modèles de vêtements chaque saison. Comment les faire protéger efficacement ?

2. J’ai laissé expirer un enregistrement de dessin et modèle. Pourrais-je quand même le renouveler ? A défaut, est-ce que je dispose néanmoins d’une protection ?

3. Notre société a mis au point un présentoir dont les différents composants appartiennent au domaine public. Un concurrent le copie servilement. Pouvons-nous nous défendre ? Comment ?

4. Dans le cadre de discussions précontractuelles avec un partenaire, j’ai divulgué le dessin industriel d’un projet que le partenaire a déposé à son nom. Que faire ?

5. J’ai conçu le dessin d’une pièce de mécanique fonctionnelle. Pourrais-je bénéficier d’une protection par le droit des dessins et modèles ?

1. J’ai assisté à un atelier de formation et retrouve ensuite mon image reproduite sans mon autorisation sur une affiche publicitaire de l’entreprise de formation. Ne doit-on pas demander mon autorisation ?

2. Des posts sur les réseaux sociaux révèlent ou affabulent sur des éléments de ma vie privée. Que puis-je faire ? Comment déterminer qui est responsable ?

3. Un organe de presse peut-il utiliser ma photographie prise sur la voie publique pour illustrer un article ?

4. Des anciennes photos et posts sur les réseaux sociaux sont devenus incompatibles avec mon métier actuel. Ai-je le droit de les faire retirer ? Comment ?

5. J’ai retrouvé des photos de moi que j’ai autorisées pour un tournage, réutilisées sur la jaquette d’un CD ? Comment faire cesser ? Pourrais-je me faire dédommager ?