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"Il est recommandé de protéger le nom de votre société dès que possible, idéalement avant tout lancement commercial. Une recherche d’antériorité permet de vérifier sa disponibilité. Le dépôt peut être réalisé seul, mais l’accompagnement par un professionnel sécurise le choix des classes et limite les risques de refus ou de litige. La démarche comprend la recherche, le dépôt et le suivi jusqu’à l’enregistrement."

"La protection dépend des caractéristiques du produit : le nom peut être protégé par une marque, le design par des dessins et modèles et, dans certains cas, la forme par une marque tridimensionnelle. Une stratégie combinée est souvent recommandée pour une protection complète."

"La protection passe généralement par une marque collective ou de certification, associée à un cahier des charges précis. Cela permet de structurer l’usage du label et d’en garantir la crédibilité."

"Le nom de domaine ne confère pas un droit exclusif comparable à une marque, mais peut constituer une preuve d’usage. Vous pouvez agir si vous démontrez un usage antérieur, un risque de confusion et éventuellement la mauvaise foi du tiers, via des procédures administratives ou judiciaires."

"Les procédures administratives sont rapides et économiques, les actions judiciaires permettent d’obtenir des réparations plus larges, et les plateformes offrent des mécanismes de retrait rapide. Le choix dépend des objectifs et du degré d’urgence."

"Le choix du territoire dépend de vos marchés actuels et de vos perspectives de développement. Il est essentiel d’anticiper votre expansion tout en optimisant les coûts de protection."

"L’enregistrement peut prendre de quelques mois à un an selon le territoire. Des oppositions ou refus peuvent survenir et doivent être anticipés dans votre planning."

"Une marque nationale est adaptée à un marché local, une marque européenne offre une protection étendue mais plus exposée aux refus, et une marque internationale permet une extension progressive. Le choix dépend de votre stratégie."

"La surveillance permet d’identifier rapidement les dépôts similaires et d’agir dans les délais, notamment via des oppositions. Elle est essentielle pour protéger efficacement vos droits."

"Des informations à jour sont indispensables pour garantir la validité de vos droits et faciliter les opérations juridiques comme les cessions ou licences."

"Les actes doivent être repris officiellement par la société après son immatriculation, faute de quoi ils restent attachés à la personne physique."

"Le constat d’huissier est la preuve la plus solide, mais il peut être complété par d’autres éléments comme des captures ou des documents commerciaux. Une stratégie probatoire est essentielle."

"Il convient d’analyser les arguments de l’opposant et d’y répondre de manière structurée, voire de négocier un accord. Un accompagnement spécialisé est recommandé."

"Une marque doit permettre d’identifier l’origine des produits ou services. Si elle est jugée non distinctive, il est possible de démontrer une distinctivité acquise par l’usage."

"En cas de non-respect du contrat, le licencié peut être considéré comme contrefacteur après résiliation de la licence."

"Un accord de coexistence permet d’encadrer les usages respectifs et de prévenir les conflits, mais sa reconnaissance dépend des juridictions."

"Par principe, les droits appartiennent au créateur. Une cession écrite est nécessaire pour transférer les droits au client, même si ce dernier finance le projet."

"Le paiement ne suffit pas à transférer les droits. Une cession de droits d’auteur est indispensable pour exploiter librement le code."

"Les droits d’exploitation doivent être expressément prévus dans le contrat. À défaut, tout nouvel usage nécessite une autorisation."

"Les droits sur les logiciels créés par un salarié dans le cadre de ses fonctions appartiennent en principe à l’employeur."

"Le freelance conserve les droits sauf cession écrite explicite au client."

"Un concept est difficile à protéger en tant que tel. Il est recommandé de le formaliser, de l’horodater et de recourir à des accords de confidentialité."

"Il est nécessaire de vérifier la licence associée, car “libre de droits” ne signifie pas absence de conditions d’utilisation."

"Il convient de constituer des preuves, d’envoyer une mise en demeure et, si nécessaire, d’engager une action en justice."

"Les droits sont partagés entre les co-auteurs sauf accord spécifique définissant leur répartition."

"Une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale peut être envisagée si l’originalité est démontrée."

"L’adaptation nécessite l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit."

"Une action est possible si vous pouvez démontrer l’originalité de votre œuvre et la reprise non autorisée d’éléments significatifs."

"Il est possible de signaler les contenus aux plateformes et d’engager des actions judiciaires si nécessaire."

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"Vous pouvez exiger le retrait du contenu et demander réparation si votre image est utilisée sans votre consentement."

"Il est nécessaire d’obtenir des autorisations écrites des personnes concernées pour toute utilisation de leur image."

"Vous pouvez agir sur le fondement du droit à l’image ou du droit d’auteur selon les cas."

"Il convient de contacter la plateforme et, en cas de préjudice important, d’envisager une action juridique."

"Les proches peuvent demander la suppression ou la gestion du compte auprès de la plateforme avec justificatifs."

"Une action rapide est nécessaire pour faire retirer le contenu et engager des poursuites si besoin."

"Les autorisations doivent être encadrées dans le temps, l’espace et les usages afin d’éviter toute exploitation abusive."

"L’utilisation doit être strictement encadrée contractuellement, notamment sur la durée, les usages et la rémunération."

"Une base de données est protégeable si un investissement substantiel est démontré. Des contrats sont nécessaires pour encadrer son exploitation."

"Des procédures existent pour récupérer un nom de domaine en cas de cybersquatting, en complément d’une éventuelle négociation."

"La protection repose principalement sur le secret d’affaires et les contrats, avec parfois des brevets pour certaines innovations techniques."

"Les obligations dépendent du niveau de risque de l’application et imposent notamment des exigences de transparence et de conformité."

"Il est essentiel de vérifier l’origine des données, leur licéité et leur conformité au RGPD, avec une traçabilité rigoureuse."

"Il est possible d’agir, mais la preuve reste complexe. L’anticipation (traçabilité, opt-out) est essentielle."

"Les risques sont juridiques, financiers et réglementaires, et varient selon la nature des actifs tokenisés."

"Les entreprises doivent assurer la sécurité, la confidentialité et la conformité des traitements de données personnelles."

"Il s’agit de former les équipes aux enjeux, risques et bonnes pratiques liés à l’intelligence artificielle."

"L’utilisation est libre sous réserve du respect strict des licences, qui peuvent imposer des obligations importantes."

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CONCURRENCE
DÉLOYALE

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"Une action en concurrence déloyale ou parasitisme peut être engagée si vous démontrez une appropriation de votre travail."

"Il est nécessaire de prouver la copie et l’originalité pour envisager une action juridique."

"La preuve du manquement contractuel et de l’usage abusif des informations permet d’engager sa responsabilité."

"Elle doit être protégée par le secret d’affaires et des accords de confidentialité stricts."

"La protection est indirecte, notamment via le secret, les contrats et parfois le droit d’auteur."

"Oui, s’il procure un avantage concurrentiel injustifié au détriment d’acteurs respectueux des règles."

"Il est possible d’agir en responsabilité si la mesure est détournée ou abusive et cause un préjudice."

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Sommaire

Réponses à vos questionsF.A.Q

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MARQUES & SIGNES DISTINCTIFS

1. Je crée ma société/start-up : comment et quand protéger le nom ? Comment savoir si le nom est disponible ? Quel intérêt de faire déposer par un mandataire plutôt que de le faire moi-même ? Quelles démarches entreprendre ?

2. Nous lançons un nouveau produit : Comment faut-il le protéger ? Comment marque de produit/marque tridimensionnelle/autres types de marques ? Quelles démarches entreprendre ?

3. Nous proposons une labellisation de qualité de nos produits/services. Comment protéger notre démarche ? Un cahier des charges, une marque collective de certification/de garantie/une marque individuelle ?

5. Quel choix de procédure : administrative/judicaire/ad hoc : demande de retrait des plateformes ?

6. Comment déterminer le périmètre exacte de mon exploitation et la protection territoriale à choisir ?

4. Quels sont les obstacles à envisager et par conséquent, le temps nécessaire – timeline – à mettre dans mon business plan pour assurer un enregistrement des marques nationales/régionales/internationale ?

8. Une marque EU/française/Internationale : laquelle choisir ? Quels sont les avantages/inconvénients ?

9. Pourquoi avoir les informations sur ce que les autres déposent, quel est l’intérêt d’une surveillance de marques ?

10. Pourquoi mettre à jour les informations sur les Registres sur une cession ou même un changement d’adresse ? Quelles répercussions si on veut assigner ou donner en concession de licence ?

11. J’ai déposé ou effectué des démarches au nom d’une société en cours de formation : comment régulariser ?

5. Quelles sont les preuves nécessaires pour poursuivre en contrefaçon ? Pourquoi faire un constat d’huissier ? Puis-je faire une enquête ? La preuve par blockchain est-elle admise ? Quelle valeur de ces preuves ?

13. Ma marque est opposée. Comment faire pour me défendre dans une opposition ou nullité administrative ?

14. Ma marque est-elle distinctive ? Si INPI considère ma marque non distinctive, comment me défendre ?

15. J’ai donné ma marque en licence mais le licencié ne respecte plus les conditions du contrat. Doit-on considérer qu’il est un contrefacteur ? Comment faire en sorte qu’il cesse toute utilisation ?

16. Comment négocier une coexistence ? Est-ce que les lettres de consentement sont admises dans tous les pays ?

1. Je veux créer un site. Je demande à un prestataire. Qui a les droits sur les créations faites ? Si c’est le prestataire qui fournit tout ? Si je fournis certains éléments ? Faut-il un contrat ?

2. Le développement du code de mon application logicielle a été externalisé. Ai-je des droits sur le code par le paiement que j’ai effectué ? Ai-je besoin d’une cession de droits d’auteur ?

3. J’ai négocié des droits sur une photographie, un texte écrit, une animation vidéo mais je ne suis pas sûre que je peux l’exploiter pour de nouveaux usages ? Quels sont mes droits d’adaptation ?

4. Je suis développeur de code salarié. Le contrat de travail ne dit rien : qui a les droits sur les créations intellectuelles et technologiques que je crée ?

5. Je suis développeur de code free-lance. Le devis convenu ne dit rien : qui a les droits sur les créations intellectuelles et technologiques que je crée ?

3. J’ai créé un concept que je cherche à garder secret. Comment prouver la date à laquelle le concept a été créé et faire valoir mes droits ?

4. On me signale qu’une photo employée sur mon site n’aurait pas été autorisée. J’ai téléchargé la photo que je pense être libre de droits : comment vérifier ?

8. Mon site est dupliqué à l’identique. Comment lutter contre cette contrefaçon ?

5. Nous sommes plusieurs à avoir collaboré en entreprise ou non : à qui appartient les droits ?

10. Un concurrent a copié mes CGV ou les notices d’utilisation de mes produits ou mes arguments de vente. Comment me protéger ?

11. Je suis auteur d’une œuvre littéraire. On m’approche mais en faire une adaptation ? Comment faire ?

12. J’ai écrit une thèse ou un ouvrage qui a été plagié(e) ou dont des extraits significatifs ont été réutilisés sans mon consentement.

13. Un site d’enchères liste des œuvres en vente que j’estime être des contrefaçons. Comment procéder ?

DROIT D’AUTEUR

DROITS DE LA PERSONNALITÉ

1. On a repris mon image en le détournant ou en l’utilisant pour une autre raison que celle que j’ai autorisé. Que dois-je faire?

2. J’organise un événement ou une animation avec communication sur les réseaux sociaux ou un shooting. Quelles sont les autorisations à demander ?

3. Une photo que j’ai publiée sur les réseaux sociaux est reprise :que pourrais-je faire ?

4. J’ai perdu l’accès à mon compte de réseaux sociaux et je subis un dommage car je ne peux pas accéder à des contenus essentiels sur ma vie privée/professionnelle ?

5. Comment arrêter un compte de réseaux sociaux d’une personne décédée ?

3. On a fait un montage deep fake de mon image, de ma voix et/ou d’autres éléments biométriques de ma personnalité ? Comment réagir ?.

4. Lors d’un shooting ou pour une utilisation professionnelle de mon image, on me demande d’autoriser toutes utilisations professionnelles/commerciales ? Quelles sont les limites ?

5. Je suis un professionnel ou une célébrité : on me demande d’autoriser l’utilisation de mon avatar ou jumeau numérique virtuel ? Quels sont mes droits ? Quelles conditions négocier ?

1. Ma société a constitué des bases de données de valeur. Sont-elles protégeables ? Quels contrats pour leur exploitation ? Comment évaluer la valeur d’une base de données ? Suis-je impacté par le #DATA ACT ?

3. Comment protéger les algorithmes développés par ma société ? Quelle stratégie adopter de protection – par le secret d’affaires, par le brevet pour partie, par contrat ?

4. Ma société développe une application IA. Comment gérer et évaluer le niveau de risques et les obligations de conformité à IA ACT ?

4. Ma société développe une application IA. Comment s’assurer que les données d’entraînement n’ont pas de contenus protégés ou contiendraient des données personnelles ?

6. Je soupçonne qu’un modèle LLM a repris mes œuvres ou mes contenus protégés sans mon autorisation. Quels sont mes droits ? Comment prouver que j’ai réalisé un opt-out ? Quels moyens de preuve sont admis ou nécessaires pour aboutir ?

5. Je veux me lancer sur un projet de tokenisation. Selon le domaine d’activité, l’objet ou les droits qui sont tokenisés, quels sont mes risques ou mes contraintes ?

8. Comment s’assurer de la sécurité et de la protection des données de l’entreprise ? C’est quoi une donnée sensible ? Quelles sont les limites de la confidentialité ? Quelles sont mes obligations #RGPD ? Qu’ai-je prévu pour encadrer l’utilisation de l’IA dans l’entreprise ?

9. Qu’est-ce que IA Literacy ? Comment former les équipes afin qu’elles adoptent les bonnes pratiques en matière IA ?

10. J’utilise des outils OPEN SOURCE. Quelles sont les contraintes contractuelles et les conditions auxquelles je suis astreinte ? Est-ce que je peux utiliser librement ces outils ?

NOUVELLES TECHNOLOGIES

CONCURRENCE DÉLOYALE

1. Les supports (présentation slide-diaporama), supports média/papier de ma société ont été copiés/détournés par un concurrent. Quels sont mes recours ?

2. Mes CGV ont été copiés par un concurrent. Comment le prouver et quels sont mes options ?

3. J’ai communiqué les spécifications techniques/le cahier de charges de fabrication à un sous-traitant qui l’a utilisé en dehors du cadre contractuel ? Comment prouver son comportement déloyal/malhonnête ?

4. Notre société a mis au point une méthodologie d’évaluation d’un marché ou d’un type de produit ou type de donnée. Cette méthodologie est secrète. Comment le maintenir secret /protéger tout en le commercialisant ?

3. Nous avons créé une méthode de vente s’appuyant sur notre expertise métier. Pouvons-nous protéger cette méthode ? Comment ?

4. En quoi le non-respect du RGPD est un acte de concurrence déloyale ?

5. J’ai fait l’objet d’une saisie-contrefaçon. J’estime que des informations confidentielles ont été prises donnant un avantage concurrentiel à mon concurrent. Quels sont mes droits ?

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